Conditions Générales d'Utilisation de Surfyn

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation balisent juridiquement l'utilisation des services proposées par le site surfyn.fr et l'ensemble de ces applications mobiles (Android et iOS). Le terme Surfyn dans la suite de ce document dénote donc l'une de ces 3 plateformes (web, app mobile Android, App mobile iOS). L'utilisation de Surfyn doit être précédé de l'acceptation des ses CGU. L'utilisation de Surfyn vaut donc acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

Le développement de Surfyn est assurée par la société Surfyn inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 884275314 00026.

Article 3 : Accès à Surfyn

Surfyn offre gratuitement les services suivants :

Surfyn propose également la mise en relation avec son réseau de partenaires de confiance, sélectionnés avec soin, ces partenaires peuvent toutefois offrir des services payants Surfyn propose un service d'abonnement à un compte Surfyn Pro, permettant de bénéficier de toutes les fonctionnalités de Surfyn sans aucune limitation

Article 4 : Compte utilisateur

L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur Surfyn. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création. L'adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Surfyn se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l'adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire. Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données de Surfyn, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers. L'Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte à tout moment, via un bouton dédié dans l'interface utilisateur, ou en nous envoyant un email. La demande de suppression du compte entraîne la suppression de l'ensemble des données associées (recherches sauvegardées, annonces favorites, annotations, etc).

Article 5 : Service de recherche d'annonces

Surfyn propose un service d'agrégateur d'annonces immobilières depuis les bases de données interne à Surfyn. Surfyn est ouvert à tout utilisateur, inscrit ou non. L'inscription à Surfyn vous procure cependant des fonctionnalités supplémenataires: alertes, favoris, annotations Surfyn n'est pas cependant fait pour être utiliser par un logiciel automatisé, pour ça une api est disponible sur demande. Aucune limite de recherche n'est imposée pour les comptes pro tant que l'utilisation du moteur de recherche reste humaine, et non déléguée à un logiciel d'automatisation de collecte des données. Pour ce type d'utilisation, Surfyn possède une API dédiée accessible sur demande.

Article 6 : Estimation immobilière en ligne

Surfyn propose un outil en ligne d'estimation immobilière qui utilise les dernières avancées en machine learning. L'outil est gratuit, le prix estimé est un prix hors frais de notaires. Le prix peut être affiné via la participation d'une agence immobilière partenaire.

Article 7 : Alerte email et notification push en fin de journée

Surfyn propose un service d'alerte email et de notification sur mobile. Le nombre d'alertes est limité à 3, pour les comptes non professionnels, et illimité pour les comptes avec un abonnement Surfyn Pro 50 emails par alerte et par jour pour les comptes pro.

Article 8 : Liste des agences immobilières les mieux notées pour une ville

Surfyn agrége les notes données par les utilisateurs aux agences immobilières et propose aux particulieurs un ranking des agences les mieux notées

Article 9 : Agrégateur actualité immobilière

Surfyn propose aussi un agrégateur d'actualité immobilière afin de rester informé

Article 10 : Collecte des données

Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur Surfyn est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles. L'exercice de ce droit s'effectue par :

Article 11 : Propriété intellectuelle

La marque Surfyn est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable de Surfyn. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 12 : Responsabilité

Surfyn référence des annonces publiées sur différentes Plateformes tierces. Ces données ne sont pas la propriété de Surfyn qui ne possède aucun droit de modification ni de suppression sur ces données. Surfyn ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, et par extension, des erreurs ou fausses annonces qui pourraient être diffusées.

Article 13 : Opposition

Surfyn expose systématiquement la source et le lien vers l'annonce publiée et sa Plateforme. Cependant, la source de l'annonce propriétaire si elle n'est pas sastifaite de ce référencement, elle peut exercer son droit d'opposition au référencement des annonces qu'elle héberge. Elle pourra alors adresser un email à Surfyn via le formulaire de contact pour exprimer son souhait de ne plus apparaître sur Surfyn.

Article 14 : Cookies

Lors des visites sur Surfyn, un cookie peut être créé sur le navigateur web de l'Utilisateur. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne. Le cookie est nécessaire au fonctionnement du Surfyn. Ainsi, en naviguant sur Surfyn, l'Utilisateur consent au stockage de ce fichier sur sa machine. La suppression de ce dernier peut s'effectuer via les paramètres du navigateur web.

Article 16 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services de Surfyn marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.